On désignera par la suite:
« Consommateur » : conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
La présente application est éditée par EAT ILES, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) .
Les informations légales concernant l'éditeur de l'application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l'application.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'application.
L’acquisition d’un service ou de manière plus générale l'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris
pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de
l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Les services proposés sont ceux qui figurent dans les catalogues des vendeurs publié dans l'application, et chaque service est accompagné d’un descriptif. Le service clientèle de l'application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@eatiles.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
60 Rue François 1er, 75008 Paris auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription au service.
les vendeurs inscrits dans l’application se réservent le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur les prix des services et de modifier ces prix à tout moment.
L’utilisateur créant un compte sur l'application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux
identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.
L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur.
L’utilisation de l'application et de ses services est limitée à la France.
Tous les éléments de l'application appartiennent à l'éditeur ou et aux restaurants inscrits, et sont utilisés par EAT ILES avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve
d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l'application ou de son mandataire.
La présente application utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Entreprises et services inscrits a l’application EAT ILES
Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'application, par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’éditeur, représenté le cas échéant par les
modérateurs, peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de l'application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur
renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Les marques et logos contenus dans l'application sont déposés par EAT ILES, et éventuellement par ses restaurants. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et
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L'éditeur de l'application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L'éditeur de l'application, EAT ILES, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. En tout état de cause, EAT ILES ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation
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Chaque membre est libre de fermer son compte sur l'application. Pour ceci, le membre doit adresser un courriel à l'éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet
l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de l'application grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l'application de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateur dans l'application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'Utilisateur
reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l'application, mais l'éditeur ne peut alors garantir que l'application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non- fonctionnement de l'application.
L'utilisateur peut passer commande et peut réserver sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. EAT ILES n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.
Le restaurant s'engage à mettre à disposition les services immédiatement selon la convenance du client. Les services proposés dans l'application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l'achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de
rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
EAT ILES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur.
Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance
relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou
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régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l'application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les
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Tous droits réservés - 23 février 2025
