Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par EAT ILES Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 1.00 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 524 009 , dont le siège social est sis au 60 Rue François 1er , 75008 Paris (ci-après « EAT ILES »).
On désignera par la suite :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
• « Restaurateurs » : Utilisateurs possédant et/ou est responsable d’un
restaurant inscrit sur la plateforme EAT ILES.
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par les restaurateurs ou restaurants est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une réservation sur le Site.
Le Client utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
EAT ILES, agit entant qu’intermédiaire entre les restaurateurs et les utilisateurs client dans l’application de ces CGV ainsi, EAT ILES se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa réservation sur le site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de Création et exploitation d'une plateforme de réservation en ligne de restaurations.
EAT ILES est une plateforme qui dans le cadre de ses services permet aux utilisateurs convives d’entrer en contact avec les restaurateurs dont des restaurants sont répertoriés sur la plateforme EAT ILES. Elle fournit également à ses utilisateurs convives d’autres services auxiliaires de commande et de livraison de plats ou produits alimentaires sans s’y limiter des fonctionnalités de paiement.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout à tout Utilisateur convive, restaurant, restaurateur. EAT ILES se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions financières d’accès à la plateforme en plus d’une commission de 15% applicable aux restaurants restaurateurs dès leur inscription à EAT ILES. L'acquisition et l’utilisation des avantages du site EAT ILES suppose l’acceptation, par le Client utilisateur, restaurateurs restaurants, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des convives qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'Éditeur met à la disposition des convives, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Éditeur et aux droits dont l’utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
La création d’un « compte client » ou d’un « compte professionnel » est un préalable indispensable à toute commande, réservation ou à toute activité professionnelle sur le présent Site. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. L’utilisateur est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai EAT ILES en cas de changement. L’utilisateur est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
L’utilisateur inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, EAT ILES ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
Le compte utilisateur permet de consulter toutes les commandes et réservations effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de EAT ILES ne pourrait être engagée.
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un courriel à EAT ILES en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
EAT ILES se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGV et aux interdictions énoncées dans les CGU ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Les utilisateurs clients pourront réserver et commander des plats dans les restaurants inscrit sur le site. Les produits et Services proposés sont ceux qui figureront dans les catalogues des restaurants présent sur le site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit et service sera accompagné d’un descriptif établi par le restaurant.
Les photographies des Produits des catalogues reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude.
On définira ci-dessous comme « Réserver » et « Commander » l’objet immatériel regroupant et permettant au client de s’acquérir de l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés et dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Sauf mention contraire, les prix figurant dans les catalogues sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ou de la réservation et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les restaurants se réservent le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site.
Le Client peut réserver et passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
EAT ILES n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement des clients. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
EAT ILES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les frais de livraison des plats seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de réservation et commande, le restaurant s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum d’un jour et de réserver les tables dans un délai d’un jour après la conclusion du contrat avec son Client Consommateur.
Le Client peut refuser un plat au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, plat endommagé); toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le client ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@eatîles.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
EAT ILES met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions.
EAT ILES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu entre un restaurant et son client due à la survenance d'un événement de force majeure.
Le choix d’une réservation et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du restaurant.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, EAT ILES ne pourra en aucun cas être tenu responsable
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De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des services et des produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Tous les éléments du présent Site appartiennent aux restaurants et sont utilisés par le EAT ILES pour le contenu de son site avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par les restaurants. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Tous droits réservés - 23 février 2025
